Mis à jour : juin 2026
Pourquoi on parle de « 3/6/9 »
Le bail commercial a une durée minimale de 9 ans. Mais le locataire dispose d'une faculté de résiliation à chaque échéance triennale — au bout de 3 ans, puis 6 ans — moyennant un congé donné généralement 6 mois à l'avance. D'où l'expression « 3/6/9 ».
Côté bailleur, l'engagement est ferme sur les 9 ans : il ne peut pas reprendre les locaux à sa guise. C'est l'un des grands intérêts de ce statut pour l'entreprise locataire.
Bail commercial ou bail dérogatoire ?
Pour un besoin de court terme, le bail dérogatoire (dit « bail de courte durée ») est possible jusqu'à 3 ans cumulés. Il n'ouvre pas droit au renouvellement, mais offre de la souplesse — utile pour une jeune entreprise ou un horizon incertain.
Au-delà de 3 ans cumulés dans les lieux, la relation bascule automatiquement sous le statut des baux commerciaux. Le choix entre les deux dépend de votre visibilité et de votre besoin de stabilité.
L'indexation du loyer (ILAT)
Le loyer des bureaux est généralement révisé une fois par an selon un indice. Pour le tertiaire, c'est le plus souvent l'ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires, publié par l'INSEE). La clause d'indexation du bail précise l'indice de référence et la date de révision.
Le dépôt de garantie
Il représente couramment 3 mois de loyer (souvent un terme lorsque le loyer est payé d'avance par trimestre). Il n'est pas plafonné par la loi pour un bail commercial, mais ne porte pas intérêt tant qu'il n'excède pas deux termes de loyer.
Le droit au renouvellement
À l'issue des 9 ans, le locataire bénéficie d'un droit au renouvellement (la « propriété commerciale »). Si le bailleur le refuse, il doit en principe verser une indemnité d'éviction. C'est une protection forte, à garder en tête dès la négociation initiale.
Ces repères sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Chaque bail est spécifique : faites-vous accompagner.